Droit de résiliation et délai de réflexion
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
Au Studio Bynkyltet, nous souhaitons que vous puissiez prendre vos décisions de création vidéo en toute sérénité. Nous appliquons des politiques de résiliation transparentes et pleinement conformes aux lois provinciales sur la protection du consommateur au Canada (notamment la Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario et du Québec).
1. Qu'est-ce que le délai de réflexion ?
Lorsque vous signez un contrat de service avec notre studio à distance ou en ligne, vous bénéficiez d'une période de réflexion légale de 10 jours civils. Cette période débute le jour suivant la signature de votre contrat de service de production ou l'achat en ligne de votre forfait.
2. Comment exercer votre droit d'annulation ?
Vous pouvez annuler votre contrat à tout moment durant ces 10 jours, sans motif et sans pénalité financière. Pour ce faire, il vous suffit de nous envoyer une notification écrite claire par courriel à l'adresse de support client : [email protected].
3. Modalités de remboursement
Dès réception de votre demande écrite d'annulation dans le délai requis, nous procéderons au remboursement complet de l'acompte versé ou du montant de la facture payée. Le remboursement sera effectué en dollars canadiens (CAD $) via la même méthode de paiement initiale dans un délai maximal de 15 jours ouvrables.
4. Exceptions au droit de résiliation
Veuillez noter que le droit d'annulation ne s'applique plus si la prestation de service, y compris les séances de tournage effectives ou la planification intensive conjointe, a débuté à votre demande exprès avant l'expiration du délai de réflexion de 10 jours.
5. Service à la clientèle
Notre équipe administrative canadienne est là pour répondre à vos demandes et s'assurer que vos droits sont pleinement respectés. Pour toute question administrative relative aux remboursements, écrivez à : [email protected].